Sachverhalt
Im Dezember 2006 wurde die tunesische Arbeitnehmerin von einem Ehepaar (der Arbeitsgeber) als Hausangestellte für ihre Wohnung in Genf angestellt. Um der Arbeitnehmerin eine Aufenthaltsbewilligung zu verschaffen, musste der Arbeitgeber die Garantieerklärung des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten unterzeichnen und sich dazu verpflichten, die Arbeitnehmerin die berufs- und ortsüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen zu garantieren. Mit der Unterzeichnung dieses Dokuments erklärte sich der Arbeitgeber zudem gegenüber dem Bund bereit, die Bestimmungen des Genfer Standardarbeitsvertrags für ungelernte Hausangestellte zu folgen und der Arbeitnehmerin einen Lohn von mindestens CHF 3’756 pro Monat, davon CHF 990 in Naturalien zu zahlen. Am 27. Februar 2010 kündigte die Arbeitnehmerin das Arbeitsverhältnis und wandte sich an eine Gewerkschaft. Diese stellte fest, dass das Ehepaar sich nicht an die Mindestlohn Vorschriften gehalten hat und leitete daraufhin ein vorprozessuales Vergleichsgespräch ein. Im Dezember 2010 einigten sich die Parteien schliesslich auf eine Vergleichsvereinbarung, worin sich der Arbeitgeber zur Zahlung von CHF 9’000 verpflichtete und sich die Arbeitnehmerin im Gegenzug bereit erklärte, alle rechtlichen Schritte gegen sie einzustellen. Trotz Bezahlung der abgemachten CHF 9’000 seitens des Ehepaars, reichte die Arbeitnehmerin am 12. Juni 2012 beim Tribunal des prud’hommes des Kantons Genf eine Klage gegen das Ehepaar ein. Das Tribunal des prud’hommes des Kantons Genf wies die Klage mit der Begründung ab, dass die Arbeitnehmerin in der Vergleichsvereinbarung auf alle Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis verzichtet habe. Daraufhin legte die Arbeitnehmerin Berufung ein. Die Chambre des prud’hommes des Kantons Genf hob das Urteil der Vorinstanz auf und wies es zurück an das Tribunal des prud’hommes, welches im Gegensatz zum ersten Entscheid zum Schluss kam, dass die Vergleichsvereinbarung das Recht der Arbeitnehmerin, den Restbetrag des Lohnes einzufordern, nicht aufheben würde. Das Bundesgericht musste daraufhin der Frage nachgehen, ob die Vergleichsvereinbarung tatsächlich nichtig im Sinne von Art. 20 OR ist.
Urteil und Begründung des Bundesgerichts
Das Bundesgericht stützte das Urteil des Tribunal des prud’hommes und hiess die Ansprüche der Arbeitnehmerin gut. Es begründete seinen Entscheid damit, dass es sich im vorliegenden Fall um Ansprüche aus dem öffentlichen Recht handle, über welche die Parteien gemäss Art. 342 Abs. 2 OR in erster Linie gar nicht verfügen können. Zudem erwiese sich die Vergleichsvereinbarung als rechtswidrig bzw. nichtig, da es die öffentlich-rechtlichen Verpflichtungen des Arbeitgebers missachtet, die sich aus der unterzeichneten Garantierklärung ergeben. Für die Rechtswidrigkeit und Nichtigkeit der Vereinbarung (Art. 20 OR) spiele es dabei auch keine Rolle, dass die Vereinbarung im Sinne von Art. 341 Abs. 1 OR schon mehr als einen Monat nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses abgeschlossen wurde.
(siehe E. 4.2: «Dans la convention de décembre 2010, l’employée s’est engagée, en échange du montant de 9’000 fr., à cesser toute action juridique contre ses employeurs ( Une telle déclaration de volonté (“ Willenserklärung „) peut intervenir en raison d’une remise de dette (art. 115 CO) ou à la suite d’une extinction de la dette (ATF 127 III 444 consid. 1a). En l’espèce, la dette des recourants résulte d’une obligation de droit public, dont l’intimée peut se prévaloir devant le juge civil conformément à l’art. 342 al. 2 CO. En effet, pour que l’employée obtienne l’autorisation de travailler en Suisse, l’employeur devait signer la déclaration de garantie établie par le Département fédéral des affaires étrangères, laquelle comprend l’engagement de traiter l’employée aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession concernée (cf. ATF 135 III 162 consid. 3, 750 consid. 2.4); par la signature de cette déclaration, les employeurs se sont donc obligés envers la Confédération à respecter les dispositions du contrat-type de travail genevois pour les domestiques sans qualification (ci-après: CTT), en particulier le salaire minimal prévu, soit 3’756 fr. par mois, dont 990 fr. de salaire en nature (nourriture et logement).
L’employée réclame en justice aux employeurs le solde des montants dus selon le CTT. Si la somme de 9’000 fr. versée à l’employée suffisait à combler ce solde, la dette des recourants serait éteinte par le paiement et ils pourraient opposer à l’intimée l’accord de décembre 2010. En revanche, en tant que cette convention comprend une remise de dette partielle, la question de sa validité se pose, contrairement à l’avis de la cour cantonale.
La remise de dette est un contrat (art. 115 CO). Le remettant doit disposer d’un droit susceptible de renonciation, laquelle peut être interdite par une norme juridique spécifique comme l’art. 341 al. 1 CO (DENIS PIOTET, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 11 ad art. 115 CO) ou par la règle générale de l’art. 20 CO (arrêt 4A_328/2016 précité consid. 3.4.3).
Selon l’art. 20 al. 1 CO, un contrat ayant pour objet une chose illicite est nul. Selon la jurisprudence, un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion avec le contenu convenu ou son but médiat est contraire au droit objectif suisse; la nullité de l’acte suppose en outre que cette conséquence soit expressément prévue par la disposition (de droit privé ou de droit public) en cause ou qu’elle résulte du sens et du but de la norme violée (ATF 143 III 600 consid. 2.8.1 p. 615; 134 III 438 consid. 2.2 p. 442 et les arrêts cités).
En droit des étrangers ordinaire, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche (art. 22 LEtr [RS 142.20]). L’art. 22 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Ces dispositions ont remplacé l’art. 9 al. 1 de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007). Selon la jurisprudence, le but visé par l’art. 9 OLE est de protéger les travailleurs étrangers eux-mêmes, mais aussi de préserver les travailleurs suisses d’une sous-enchère salariale induite par la main-d’oeuvre étrangère (ATF 138 III 162 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
Le droit des étrangers spécial applicable en l’espèce connaît le même mécanisme juridique consistant à lier la délivrance de l’autorisation de travail au respect des conditions de rémunération et de travail valables dans le lieu et la profession en cause, par le biais de la déclaration de garantie à signer par l’employeur. Il répond au même intérêt public lié au maintien de la paix sociale (ATF 138 III 750 consid. 2.5).
En tant qu’il fait fi de l’obligation de droit public des employeurs de respecter les conditions salariales et de travail du CTT, l’accord signé par les parties en décembre 2010 se révèle donc illicite. Au regard du but d’intérêt public poursuivi par le droit des étrangers dans ce domaine, la conséquence de cette illicéité ne peut être que la nullité de la convention dans la mesure où elle comporte une remise de dette de la part de l’employée et une renonciation correspondante à agir en justice. Du reste, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de constater la nullité d’une clause d’un contrat de travail prévoyant un salaire inférieur au salaire fixé par l’autorité administrative en application de l’art. 9 OLE (ATF 129 III 618 consid. 5.1 p. 621 s. et les arrêts précités). Or, s’il ne peut pas convenir avec l’employeur d’un salaire inférieur au salaire garanti selon les règles impératives du droit des étrangers, l’employé ne peut pas non plus renoncer a posteriori à la part non payée de sa rémunération garantie. S’il suffisait à l’employeur de verser un salaire inférieur à celui qu’il s’est engagé à payer envers la Confédération, puis, après la fin des rapports de travail, de conclure avec l’employé une remise de dette portant sur la différence de rémunération, le système instauré en droit suisse dans l’intérêt public rappelé plus haut serait clairement détourné.
Peu importe dès lors que la convention de décembre 2010 ait été passée plus d’un mois après la fin des rapports de travail (cf. art. 341 al. 1 CO). Les employeurs ne peuvent l’opposer à la prétention de l’employée en paiement du solde de salaire dû selon le CTT. Il s’ensuit que les griefs tirés d’une violation de l’art. 341 al. 1 et de l’art. 342 al. 2 CO sont mal fondés.»
Auch die Frage des Rechtsmissbrauchs seitens der Arbeitnehmerin wurde vom Bundesgericht verneint. Es betonte zwar, dass widersprüchliches Verhalten der Arbeitnehmerin durchaus als missbräuchlich qualifiziert werden könnte, hob aber gleichzeitig hervor, dass zudem besondere Umstände erforderlich seien, wenn ein Widerruf der Zustimmung zu einem Vertrag erfolgt, dessen Gültigkeit im Anschluss mit der Begründung angefochten wird, dass er gegen zwingendes Recht verstösst. Dabei hob es hervor, dass dieses zusätzliche Erfordernis notwendig sei, um den Schutz des zwingenden Rechts gemäss Art. 2 ZGB zu erhalten und präzisierte, dass solche Umstände u.a. vorliegen können, wenn die Vereinbarung trotz Kenntnis ihrer Ungültigkeit und im eigenen Interesse derjenigen Partei vorgeschlagen wird, welche sich anschliessend auf das zwingende Recht beruft. Dies sei aber in casu nicht der Fall gewesen.
(siehe E. 4.3: «Certes, un comportement contradictoire peut être abusif (cf. ATF 143 III 666 consid. 4.2 p. 673 et les arrêts cités). Mais des circonstances particulières sont requises en sus d’un comportement contradictoire, lorsqu’une partie revient sur son consentement à un contrat dont elle conteste ensuite la validité au motif qu’il contrevient au droit impératif. Sans cette exigence supplémentaire, on en viendrait, par le biais de l’art. 2 CC, à priver le travailleur de la protection conférée par le droit impératif (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497, 618 consid. 5.2 p. 622; 126 III 337 consid. 7 p. 344; 110 II 168 consid. 3c). Par exemple, de telles circonstances existent lorsque la partie qui invoque le droit impératif a elle-même proposé la convention contraire à ce droit, dans son propre intérêt et en connaissance de l’invalidité, de sorte qu’elle a acquis un droit de façon déloyale (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 498 qui renvoie à l’ATF 81 II 627 consid. 3 p. 632)».
Insgesamt hielt das Bundesgericht demnach fest, dass der Arbeitgeber gegen die Garantieerklärung, namentlich gegen die Verpflichtung, sich an die berufs- und ortsüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen zu halten, verstiess. Da die bereits bezahlten CHF 9’000 die Schulden des Restlohns nicht deckten, wurde das Ehepaar dazu verpflichtet, der Arbeitnehmerin den Restlohn zu bezahlen.
Kommentar zum Urteil
Aus diesem Entscheid wird ersichtlich, dass Vergleichsvereinbarungen im Arbeitsrecht, wie so oft mit Saldoklauseln versehen, nicht frei von Risiken sind. Die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer können sich dennoch auf den Standpunkt stellen, dass so eine Vereinbarung nichtig sei und ihre Forderung dennoch einklagen. Hier ergab sich die Nichtigkeit der Vergleichsvereinbarung aus dem Verstoss gegen zwingendes Recht.
Der arbeitsrechtliche Stolperstein von Art. 341 OR war in diesem Fall nicht entscheidend. Gemäss Art. 341 OR darf der Arbeitnehmer während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und während eines Monats nach dessen Beendigung nicht auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten. Wie aus dem Urteil des Bundesgerichts hervorgeht, wurde diese Frist gewahrt.